Arrêté du 18 décembre 2019

Article 5

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Article 5

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Extension de certification pour de nouvelles catégories d'actions) modifié susvisé. Dans le cas où un organisme souhaite ajouter un ou des nouveaux sites, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Règles de certification pour les organismes multi-sites) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Dernière version le 13 décembre 2024

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Extension de la labellisation EDUFORM

Résumé. Un organisme peut demander à étendre son label pour de nouvelles actions ou sites, en suivant des procédures spécifiques.

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Extension de certification pour de nouvelles catégories d'actions) modifié susvisé. Dans le cas où un organisme souhaite ajouter un ou des nouveaux sites, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Règles de certification pour les organismes multi-sites) modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2024

Source : Légifrance