JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 5

Article 5

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs augmente. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.


Historique des versions

Version 1

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs augmente. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.