A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 6 octobre 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 6 octobre 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 6 octobre 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 6 octobre 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 6 octobre 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null