Arrêté du 18 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance