ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Article 3

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 18 octobre 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017