Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement de la taxe sur le carburant pour les taxis)Remboursement de la taxe sur le carburant pour les taxisLes taxis peuvent se faire rembourser une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail, en suivant une procédure spécifique. précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,
Arrête :