ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;

- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;

- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;

- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 21 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement de taxe sur les carburants

Résumé. Pour demander un remboursement de taxe sur les carburants, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs comme un RIB et des preuves d'achat.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;

- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;

- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;

- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018

Modifié parArrêté du 11 janvier 2018art. 1 : Modification du formulaire de demande de remboursement de la TICPE

En résumé. La demande de remboursement doit désormais utiliser un formulaire établi par l'administration au lieu d'un formulaire en annexe à l'arrêté, et ajoute la possibilité de mandater un représentant pour déposer la demande.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 20 janvier 2018

Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 1 : Modification des justificatifs pour le remboursement de carburant

En résumé. Les justificatifs à fournir pour le remboursement doivent désormais être détaillés par véhicule et par autorisation de stationnement, avec une conservation obligatoire des documents pendant trois ans.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance