ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 28

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Article 28

A la fin de l'article 38 (Modification des termes relatifs aux responsabilités dans les salles de jeux), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

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Informatisation des fichiers de jeux

Résumé. L'article ajoute une règle pour permettre l'informatisation des fichiers de jeux, en respectant la loi sur la protection des données.

A la fin de l'article 38 (Modification des termes relatifs aux responsabilités dans les salles de jeux), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

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