Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informatisation des fichiers de jeux
A la fin de l'article 38 (Modification des termes relatifs aux responsabilités dans les salles de jeux), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »