ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 29

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Article 29

L'article 40 (Modification des peines pour infractions aux jeux d'argent) est abrogé.

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Suppression d'un article dans un arrêté sur les jeux

Résumé. Un article est supprimé dans un arrêté concernant les jeux d'argent.

L'article 40 (Modification des peines pour infractions aux jeux d'argent) est abrogé.

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