ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 27

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Article 27

Les articles 36 (Extension des pouvoirs pour visionner les vidéosurveillances) et 37 (Responsabilité de la surveillance des jeux) sont abrogés.

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Suppression de deux articles sur la vidéoprotection et la police des jeux

Résumé. Un arrêté supprime deux articles concernant la vidéoprotection et la police des jeux dans les cercles.

Les articles 36 (Extension des pouvoirs pour visionner les vidéosurveillances) et 37 (Responsabilité de la surveillance des jeux) sont abrogés.

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