ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Après l'article 27 (Suppression de deux articles sur la vidéoprotection et la police des jeux), sont insérés les articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :

« Art. 27 bis. - Les registres des banquiers prévus à l'article 1er (Modification d'une instruction ministérielle)-2 du décret du 5 mai 1947 modifié, cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Ces registres sont signés, à l'issue de chaque séance de jeux, par le caissier, un membre du comité des jeux et le banquier.

« Art. 27 ter. - Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
« Les opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) doivent être enregistrées dans des registres de change cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. Ces registres ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Dans le cas où le cercle adopte une gestion comptable informatisée, le registre de change peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
« Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux.
« Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour les registres des cercles de jeux

Résumé. Les cercles de jeux doivent tenir des registres précis et signés, sans ratures, pour enregistrer les opérations financières et les jeux pratiqués.

Après l'article 27 (Suppression de deux articles sur la vidéoprotection et la police des jeux), sont insérés les articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :

« Art. 27 bis. - Les registres des banquiers prévus à l'article 1er (Modification d'une instruction ministérielle)-2 du décret du 5 mai 1947 modifié, cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Ces registres sont signés, à l'issue de chaque séance de jeux, par le caissier, un membre du comité des jeux et le banquier.

« Art. 27 ter. - Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
« Les opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) doivent être enregistrées dans des registres de change cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. Ces registres ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Dans le cas où le cercle adopte une gestion comptable informatisée, le registre de change peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
« Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux.
« Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté. »

Historique des versions

Source : Légifrance