ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

L'article 62 est complété par les mots suivants :
« , visionner les enregistrements de vidéoprotection ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs pour visionner les vidéosurveillances

Résumé. Un arrêté ajoute la possibilité de visionner les enregistrements de vidéoprotection dans les salles de jeux.

L'article 62 est complété par les mots suivants :
« , visionner les enregistrements de vidéoprotection ».

Historique des versions

Source : Légifrance