Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une instruction ministérielle
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'une instruction ministérielle) à 40 (Modification des peines pour infractions aux jeux d'argent) du présent arrêté.