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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 2

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Article 2

Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.

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Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance