Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 8 mai 1947
Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.
Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-913 du 9 mai 2017art. 4
En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017
Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.