En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des conventions entre pharmaciens et assurance maladie
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er (Application d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie)) et 20 (article 3 (Exécution d'un arrêté de santé)) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
4 versions
3 cités