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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour les pharmacies mutualistes et minières, qui reçoivent des paiements si elles respectent un accord national.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes) et L. 5125-22 (Services de garde et d'urgence en pharmacie) ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, l'Union nationale des pharmacies de France et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 3 mai 2021

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Application des conventions entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 précise les conventions entre les pharmaciens et l'assurance maladie qui s'appliquent aux pharmacies mutualistes et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er (Application d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie)) et 20 (article 3 (Exécution d'un arrêté de santé)) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Rémunération des pharmacies mutualistes en 2014

Résumé. En 2014, les pharmacies mutualistes reçoivent des paiements si elles respectent les règles d'un accord national.

Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté relatif à la pharmacie mutualiste

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2014 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3