En vigueur depuis le 21 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté relatif à la pharmacie mutualiste
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.