ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.

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Rémunération des pharmacies mutualistes en 2014

Résumé. En 2014, les pharmacies mutualistes reçoivent des paiements si elles respectent les règles d'un accord national.

Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.

Relations

cite

cite  avenants nos 1

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