ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

Créé le 21 décembre 2014

Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.

Effets de cet article

cite

 avenants nos 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014