ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er (Application d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie)) et 20 (article 3 (Exécution d'un arrêté de santé)) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 3 mai 2021

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Application des conventions entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 précise les conventions entre les pharmaciens et l'assurance maladie qui s'appliquent aux pharmacies mutualistes et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er (Application d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie)) et 20 (article 3 (Exécution d'un arrêté de santé)) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Relations

cite

cite  avenant n° 5cite  avenants n° 1cite  livre III du code de la mutualité

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 avril 2021art. 1 : Extension de la convention nationale aux pharmacies mutualistes

En résumé. La liste des avenants applicables à la convention nationale entre les pharmaciens et l'assurance maladie a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs avenants et la modification des références pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du mercredi 22 mai 2019 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 16 mai 2019art. 1 : Extension d'une convention à des organismes de pharmacie mutualiste

En résumé. La liste des avenants de la convention entre pharmaciens et assurance maladie a été mise à jour, passant de l'avenant 12 à l'avenant 13.

En vigueur du vendredi 29 juin 2018 au mardi 21 mai 2019

Modifié parArrêté du 26 juin 2018art. 1 : Mise à jour de la convention des pharmaciens avec l'assurance maladie

En résumé. La liste des avenants applicables à la convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs avenants et des précisions sur leur application.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 28 juin 2018

Source : Légifrance