Arrêté du 18 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Transport et enregistrement des anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir un carnet de pêche pour les anguilles, qui peut aussi servir de bon de transport si des informations supplémentaires sont ajoutées.

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de déclaration des captures d'anguilles

En résumé. La déclaration des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels a été supprimée, et une nouvelle disposition concernant le transport des anguilles a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance