En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.