Arrêté du 18 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer mensuellement leurs captures d'anguilles argentées et jaunes via une application en ligne.

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de déclaration des captures d'anguilles

En résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent désormais déclarer mensuellement leurs captures d'anguilles argentées et jaunes via une application de télédéclaration, remplaçant les fiches de déclaration papier.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance