Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Arrêté du 18 décembre 2012
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant modification d'une régie d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2012 portant modification d'une régie d'avances et de recettes,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2009 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
Article 3
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou