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Arrêté du 18 décembre 2012

portant modification d'une régie d'avances et de recettes

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Modification des règles de gestion financière aux Archives nationales

Résumé. Un arrêté augmente le plafond de l'encaisse en espèces à 10 000 € et organise la gestion des recettes aux Archives nationales.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Augmentation d'une amende et désignation des responsables) portant modification d'une régie d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 (Modification du montant maximum d'avance pour les Archives nationales) portant modification d'une régie d'avances et de recettes,

Arrête :

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Création de quatre sous-régies aux Archives nationales

Résumé. Les Archives nationales créent quatre nouvelles sous-régies pour gérer les recettes sur leurs différents sites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2009Art. 3-1
- Arrêté du 5 mars 2009
Art. 3-1

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les archives nationales

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la qualité comptable,

M. Guilbaud-Nanhou

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3