Arrêté du 5 mars 2009

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.

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En vigueur depuis le 19 mars 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012

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Limite de l'encaisse en numéraire

Résumé. La caisse ne peut pas avoir plus de 10 000 € en argent liquide.

Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mercredi 26 décembre 2012

Source : Légifrance