En vigueur depuis le 19 mars 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012
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Limite de l'encaisse en numéraire
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
Arrêté du 5 mars 2009
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Modifié parArrêté du 18 décembre 2012art. 1 : Augmentation du plafond de l'encaisse en numéraire
En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mercredi 26 décembre 2012
Source : Légifrance