Créé le 19 mars 2009 · En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
Arrêté du 5 mars 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Modifié parArrêté du 18 décembre 2012art. 1
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mercredi 26 décembre 2012
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 4 000 €.