Arrêté du 5 mars 2009

Article 3-1

Créé le 27 décembre 2012 · En vigueur depuis le 8 février 2018

I. - Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et qui relèvent de leurs attributions.

II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire. La décision de désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des mandataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Modifié parArrêté du 31 janvier 2018art. 1

I. - Des mandatairesrelevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de ⏺ Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau ⏺, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et qui relèvent de leurs attributions.

II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accordde l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire. La décision de désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des mandataires.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au mercredi 7 février 2018

Créé parArrêté du 18 décembre 2012art. 2

I. - Quatre sous-régies de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès des sites des Archives nationales de Paris (deux sous-régies), de Pierrefitte-sur-Seine (une sous-régie) et de Fontainebleau (une sous-régie), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné.

II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs.

III. - Les sous-régisseurs sont nommés sur décision conjointe de l'ordonnateur des Archives nationales et du régisseur. La décision de nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des sous-régisseurs.