Arrêté du 18 décembre 2009
relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 551-1 (Étude de dangers pour les nouveaux projets), L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et R. 551-1 (Études de dangers pour les infrastructures de transport) à R. 551-13 (Liste des ouvrages soumis à étude de dangers) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009