Il est créé un label d'Etat " Tourisme & Handicap ", en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme marque nationale du tourisme , dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes en situation de handicap.

Les critères de labellisation, définis pour les quatre (4) types de handicaps (auditif, mental, moteur, visuel), portent notamment sur :

- le niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;

- l'accueil et l'information de la clientèle ;

- les questions de sécurité des infrastructures et prestations touristiques.

Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation " Tourisme & Handicap ".

Sont éligibles au label " Tourisme & Handicap ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :

- hébergement ;

- restauration ;

- loisirs ;

- lieux de visite ;

- information touristique.

La labellisation " Tourisme & Handicap " est délivrée par Atout France, sur la base de l'évaluation mentionnée à l'article 6. Sont labellisés les candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2.

Aux candidats ne remplissant pas ou plus les conditions pour être labellisés, Atout France notifie, selon les cas, une décision de refus, d'ajournement ou de résiliation.

La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.

Il est créé un comité national de gestion du label (CNGL) " Tourisme & Handicap " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.

La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.

Le CNGL "Tourisme & Handicap " émet un avis sur :

- les candidatures des organismes souhaitant devenir relais locaux du label au sens de l'article 5, si saisi à cette fin par Atout France ;

- les critères de sélection des évaluateurs mentionnés à l'article 6 ;

- les évolutions des grilles et guide de labellisation " Tourisme & Handicap ".

Il se réunit au moins une fois par an.

La composition du CNGL " Tourisme & Handicap " est détaillée en annexe 3.

Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.

I. - La liste régulièrement mise à jour des relais locaux du label est consultable sur le site internet d'Atout France.

Sont susceptibles d'être nommés relais locaux du label " Tourisme & Handicap " les collectivités territoriales et les organismes locaux du tourisme mentionnés à l'annexe 4.

Atout France nomme les relais locaux du label, suivant la procédure définie à l'annexe 4. Il peut préalablement solliciter l'avis du CNGL " Tourisme & handicap ".

II. - Les rôle et missions des relais locaux du label " Tourisme & handicap " sont définis en annexe 4.

L'accompagnement par un relais local du label est obligatoire pour tout candidat à la labellisation, sauf en cas d'absence d'un tel relais sur le territoire d'implantation du candidat ou en cas de candidature simultanée aux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ".

I. - L'évaluation mentionnée à l'article 3 est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement.

II. - Le candidat à la labellisation accompagné par un relais local du label est évalué par un binôme d'évaluateurs composé d'un représentant du secteur du tourisme et d'un représentant d'associations représentant les personnes handicapées, tous handicaps confondus (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

La procédure de sélection des membres des binômes est définie à l'annexe 5.

Pour une demande de renouvellement de la labellisation, si le binôme ne peut pas être constitué, l'évaluation peut être réalisée par un seul des deux évaluateurs, dans les conditions fixées à l'annexe 5.

III. - Le candidat à la labellisation non accompagné est évalué par un organisme évaluateur qu'il choisit parmi ceux habilités par Atout France au titre de la labellisation " Tourisme & Handicap ", ou au double titre " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", dans les cas suivants :

- absence de relais local du label sur le territoire d'implantation ;

- candidature simultanée aux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ".

La procédure d'habilitation des organismes évaluateurs est définie en annexe 6.

La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.

I. - Le professionnel ou acteur du tourisme labellisé peut se prévaloir du label à compter de la notification de sa labellisation par Atout France, et pour une durée de cinq ans.
La labellisation est échue à la date de son cinquième anniversaire sauf si une nouvelle évaluation, telle que mentionnée aux articles 3 et 6, dont la durée de réalisation ne peut excéder six mois, est initiée avant cette date et déposée sur la plateforme de gestion du label avant l'expiration du délai de six mois imparti pour sa réalisation.
Ainsi, le cas échéant, la durée de validité de la labellisation est prorogée le temps strictement nécessaire à la réalisation de la nouvelle évaluation et au prononcé de sa décision par Atout France suite à cette nouvelle évaluation.
II. - Atout France est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par les labellisés des conditions et obligations fixées par le présent arrêté. Il est notamment habilité à mandater des organismes évaluateurs, parmi ceux mentionnés à l'article 6, pour effectuer de façon aléatoire des contrôles des labellisés, en particulier lorsqu'il est saisi de réclamations réelles et sérieuses de la part de clients suivant la procédure définie à l'annexe 7.
Le labellisé informe sans délai Atout France en cas de modification intervenue dans sa situation de nature à affecter la garantie de qualité de l'accessibilité de ses services et prestations traduite par le label.
Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'établissement labellisé change de propriétaire ou d'exploitant, il conserve sa labellisation pendant un an à compter de ce changement, délai imparti au nouveau propriétaire ou exploitant pour engager, s'il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation, dans les conditions fixées à l'article 3. A défaut, la labellisation est échue au terme de ce délai d'un an, avec toutes conséquences de droit.
III. - Atout France peut résilier la labellisation en cas de :

- non-respect des critères ou de la procédure définis au présent arrêté ;
- manquement au règlement d'usage de la marque associée au label ;
- sanction administrative ou condamnation, devenue définitive, incompatible avec les exigences du label.

La résiliation de la labellisation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, imparti au labellisé pour remédier à son ou ses manquements.
La résiliation de la labellisation est motivée, et notifiée au professionnel ou acteur du tourisme concerné, avec mention des voies et délais de recours. Le cas échéant, information en est donnée au relais local du label concerné.
La résiliation de la labellisation, comme l'arrivée à échéance de la labellisation, emporte déréférencement de la liste des labellisés et obligation pour le professionnel ou acteur du tourisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée.
IV. - Un labellisé qui renonce à sa labellisation en informe Atout France par voie électronique générant un accusé de réception. Le cas échéant, il informe également le relais local du label qui l'a accompagné.
La renonciation est effective au terme du délai d'un mois à compter de la réception du courriel par Atout France et emporte les mêmes effets que la résiliation.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

II. - a) Les professionnels et acteurs du tourisme habilités, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 1er, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à utiliser la marque collective de certification " Tourisme & Handicap ", enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, bénéficient automatiquement de la labellisation " Tourisme & Handicap " pour la durée de validité restant à courir de leur droit d'usage de cette marque.

Cette labellisation est échue à la date de survenance du terme de la durée de validité de ce droit d'usage si une nouvelle évaluation, telle que mentionnée aux articles 3 et 6 du présent arrêté, n'est pas initiée avant cette date, conformément aux dispositions du I de l'article 7 qui s'appliquent aux situations présentement visées.

b) Les relais locaux du dispositif " Tourisme & Handicap " mentionné à l'article 1er, tels que définis dans la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification " Tourisme & Handicap " enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, deviennent automatiquement relais locaux du label " Tourisme & Handicap ", sauf s'ils notifient leur refus à Atout France dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A compter de la réception de leur notification par Atout France, ils ont alors trois mois pour informer leurs interlocuteurs intéressés. Au terme de ce délai, ils sont déréférencés comme relais locaux du label et cessent d'exercer leurs rôle et missions au titre du label " Tourisme & Handicap ".

III. - Les demandes engagées, au sens de la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification "Tourisme & Handicap ", et toujours pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront traitées comme des demandes de labellisation au sens du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.