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Arrêté du 25 mars 2024

modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des diagnostics énergétiques des bâtiments

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des diagnostics énergétiques des bâtiments en France, en changeant la méthode d'évaluation et en ajoutant une nouvelle étiquette pour les petits logements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires) et L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2024 au 13 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Remplacement de la surface habitable par la surface de référence dans les diagnostics énergétiques

Résumé. Les diagnostics énergétiques des bâtiments remplacent la 'surface habitable' par la 'surface de référence' pour évaluer les performances et les émissions.

1°et 2° A modifié les dispositions suivantes :

3° L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;

4° et 5° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 1 → Version 3Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 3 → Version 2Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14
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Modification des dispositions antérieures

Résumé. Cet article supprime une règle de l'arrêté du 31 mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Attestation de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique

Résumé. Une nouvelle étiquette peut être ajoutée aux diagnostics énergétiques des petits logements sans refaire les travaux.

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Remplacement de l'annexe 7 du diagnostic de performance énergétique

Résumé. La méthode pour évaluer la consommation d'énergie des maisons en France a été changée, l'annexe 7 est remplacée par l'annexe 2

L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 (Fourniture des documents nécessaires pour le diagnostic de performance énergétique) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Arrêté du 25 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes