Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer. à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers)Art. L.126-33Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliersLors de la vente ou location d'un bien, son classement énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre doivent être indiqués dans les annonces., L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2., R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-15Exemptions au diagnostic de performance énergétiqueCertains bâtiments sont exemptés du diagnostic de performance énergétique, comme les petits bâtiments ou ceux utilisés temporairement. à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-29Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté des ministres précise les règles pour le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, comme les surfaces à considérer et les méthodes de calcul. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires)Art. L.221-5Dispositions relatives aux mesures transitoiresL'administration peut mettre en place des règles temporaires pour éviter des problèmes lors de changements de loi. et L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires)Art. L.221-6Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementairesLes mesures transitoires peuvent retarder l'application de nouvelles règles, préciser comment elles s'appliquent aux situations en cours, et définir des règles pour passer des anciennes aux nouvelles réglementations. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2024 au 13 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :