Arrêté du 18 avril 2024

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité national de gestion du label (CNGL) " Tourisme & Handicap " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.
Le CNGL "Tourisme & Handicap " émet un avis sur :

- les candidatures des organismes souhaitant devenir relais locaux du label au sens de l'article 5 (Nommés des relais locaux pour le label Tourisme et Handicap), si saisi à cette fin par Atout France ;
- les critères de sélection des évaluateurs mentionnés à l'article 6 (Procédure d'évaluation pour la labellisation Tourisme & Handicap) ;
- les évolutions des grilles et guide de labellisation " Tourisme & Handicap ".

Il se réunit au moins une fois par an.
La composition du CNGL " Tourisme & Handicap " est détaillée en annexe 3.
Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Création et gestion du comité national de gestion du label 'Tourisme & Handicap'

Résumé. Un comité gère le label 'Tourisme & Handicap' et donne des avis sur les demandes et les critères de sélection.

Il est créé un comité national de gestion du label (CNGL) " Tourisme & Handicap " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.
Le CNGL "Tourisme & Handicap " émet un avis sur :

- les candidatures des organismes souhaitant devenir relais locaux du label au sens de l'article 5 (Nommés des relais locaux pour le label Tourisme et Handicap), si saisi à cette fin par Atout France ;
- les critères de sélection des évaluateurs mentionnés à l'article 6 (Procédure d'évaluation pour la labellisation Tourisme & Handicap) ;
- les évolutions des grilles et guide de labellisation " Tourisme & Handicap ".

Il se réunit au moins une fois par an.
La composition du CNGL " Tourisme & Handicap " est détaillée en annexe 3.
Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance