Arrêté du 18 avril 2024

Article 8

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Article 8

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
II. - a) Les professionnels et acteurs du tourisme habilités, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 1er (Création d'un label d'État 'Tourisme & Handicap'), avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à utiliser la marque collective de certification " Tourisme & Handicap ", enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, bénéficient automatiquement de la labellisation " Tourisme & Handicap " pour la durée de validité restant à courir de leur droit d'usage de cette marque.
Cette labellisation est échue à la date de survenance du terme de la durée de validité de ce droit d'usage si une nouvelle évaluation, telle que mentionnée aux articles 3 (Procédure de labellisation "Tourisme & Handicap") et 6 (Procédure d'évaluation pour la labellisation Tourisme & Handicap) du présent arrêté, n'est pas initiée avant cette date, conformément aux dispositions du I de l'article 7 (Durée et conditions de la labellisation des professionnels du tourisme) qui s'appliquent aux situations présentement visées.
b) Les relais locaux du dispositif " Tourisme & Handicap " mentionné à l'article 1er (Création d'un label d'État 'Tourisme & Handicap'), tels que définis dans la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification " Tourisme & Handicap " enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, deviennent automatiquement relais locaux du label " Tourisme & Handicap ", sauf s'ils notifient leur refus à Atout France dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A compter de la réception de leur notification par Atout France, ils ont alors trois mois pour informer leurs interlocuteurs intéressés. Au terme de ce délai, ils sont déréférencés comme relais locaux du label et cessent d'exercer leurs rôle et missions au titre du label " Tourisme & Handicap ".
III. - Les demandes engagées, au sens de la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification "Tourisme & Handicap ", et toujours pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront traitées comme des demandes de labellisation au sens du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du label Tourisme & Handicap

Résumé. Les professionnels et relais locaux conservent leur label jusqu'à sa date d'expiration, sauf refus dans les trois mois.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
II. - a) Les professionnels et acteurs du tourisme habilités, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 1er (Création d'un label d'État 'Tourisme & Handicap'), avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à utiliser la marque collective de certification " Tourisme & Handicap ", enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, bénéficient automatiquement de la labellisation " Tourisme & Handicap " pour la durée de validité restant à courir de leur droit d'usage de cette marque.
Cette labellisation est échue à la date de survenance du terme de la durée de validité de ce droit d'usage si une nouvelle évaluation, telle que mentionnée aux articles 3 (Procédure de labellisation "Tourisme & Handicap") et 6 (Procédure d'évaluation pour la labellisation Tourisme & Handicap) du présent arrêté, n'est pas initiée avant cette date, conformément aux dispositions du I de l'article 7 (Durée et conditions de la labellisation des professionnels du tourisme) qui s'appliquent aux situations présentement visées.
b) Les relais locaux du dispositif " Tourisme & Handicap " mentionné à l'article 1er (Création d'un label d'État 'Tourisme & Handicap'), tels que définis dans la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification " Tourisme & Handicap " enregistrée à l'INPI sous le n° 3209240, deviennent automatiquement relais locaux du label " Tourisme & Handicap ", sauf s'ils notifient leur refus à Atout France dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A compter de la réception de leur notification par Atout France, ils ont alors trois mois pour informer leurs interlocuteurs intéressés. Au terme de ce délai, ils sont déréférencés comme relais locaux du label et cessent d'exercer leurs rôle et missions au titre du label " Tourisme & Handicap ".
III. - Les demandes engagées, au sens de la version d'août 2022 du règlement d'usage de la marque collective de certification "Tourisme & Handicap ", et toujours pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront traitées comme des demandes de labellisation au sens du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance