Arrêté du 18 avril 2024

Article 6

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Article 6

I. - L'évaluation mentionnée à l'article 3 (Procédure de labellisation "Tourisme & Handicap") est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement.
II. - Le candidat à la labellisation accompagné par un relais local du label est évalué par un binôme d'évaluateurs composé d'un représentant du secteur du tourisme et d'un représentant d'associations représentant les personnes handicapées, tous handicaps confondus (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
La procédure de sélection des membres des binômes est définie à l'annexe 5.
Pour une demande de renouvellement de la labellisation, si le binôme ne peut pas être constitué, l'évaluation peut être réalisée par un seul des deux évaluateurs, dans les conditions fixées à l'annexe 5.
III. - Le candidat à la labellisation non accompagné est évalué par un organisme évaluateur qu'il choisit parmi ceux habilités par Atout France au titre de la labellisation " Tourisme & Handicap ", ou au double titre " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", dans les cas suivants :

  • absence de relais local du label sur le territoire d'implantation ;
  • candidature simultanée aux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme &
Handicap ".

La procédure d'habilitation des organismes évaluateurs est définie en annexe 6.
La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Evaluation obligatoire et processus de labellisation pour l'accessibilité des établissements touristiques

Résumé. Une évaluation est obligatoire pour obtenir ou renouveler la labellisation, effectuée par des experts du tourisme et des personnes handicapées, ou par un organisme spécialisé.

I. - L'évaluation mentionnée à l'article 3 (Procédure de labellisation "Tourisme & Handicap") est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement.
II. - Le candidat à la labellisation accompagné par un relais local du label est évalué par un binôme d'évaluateurs composé d'un représentant du secteur du tourisme et d'un représentant d'associations représentant les personnes handicapées, tous handicaps confondus (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
La procédure de sélection des membres des binômes est définie à l'annexe 5.
Pour une demande de renouvellement de la labellisation, si le binôme ne peut pas être constitué, l'évaluation peut être réalisée par un seul des deux évaluateurs, dans les conditions fixées à l'annexe 5.
III. - Le candidat à la labellisation non accompagné est évalué par un organisme évaluateur qu'il choisit parmi ceux habilités par Atout France au titre de la labellisation " Tourisme & Handicap ", ou au double titre " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", dans les cas suivants :

  • absence de relais local du label sur le territoire d'implantation ;
  • candidature simultanée aux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme &
Handicap ".

La procédure d'habilitation des organismes évaluateurs est définie en annexe 6.
La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance