En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020)Art. 2Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020L'article précise les prêts garantis par l'État français à plusieurs grandes banques le 18 avril 2020, conformément à une loi précédente., consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3 (Fnac Darty SA concernée par un arrêté du 18 avril 2020)Art. 3Fnac Darty SA concernée par un arrêté du 18 avril 2020La société Fnac Darty SA est visée par un arrêté du 18 avril 2020 en raison de ses caractéristiques spécifiques., et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État)Art. 4Plafond des prêts garantis par l'ÉtatLes prêts accordés par certaines banques le 18 avril 2020 doivent respecter un plafond par entreprise, calculé en incluant tous les établissements du même groupe en France..
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5 (Garantie de l'État pour un prêt à la Fnac Darty)Art. 5Garantie de l'État pour un prêt à la Fnac DartyL'État garantit un prêt de 500 millions d'euros à la Fnac Darty, mais cette garantie est limitée et payante..