En vigueur depuis le 20 avril 2020
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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty SA
La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty) est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné.