En vigueur depuis le 20 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty SA
Résumé. L'article précise que la garantie de l'État pour un prêt de 500 millions d'euros à Fnac Darty SA est limitée, rémunérée et appelée selon les règles définies dans un arrêté précédent.
La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty) est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.