En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprisesL'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'en 2023, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire)Art. 2Garantie de l'État pour un prêt bancaireL'État garantit un prêt de 500 millions d'euros accordé à la Fnac Darty par plusieurs banques, avec des conditions spécifiques., consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à la société Fnac Darty SA)Art. 3Garantie de l'État pour un prêt à la société Fnac Darty SALa société Fnac Darty SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions., et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour Fnac Darty SA)Art. 4Prêt garanti par l'État pour Fnac Darty SAUn prêt de 500 millions d'euros est accordé à Fnac Darty SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État, en respectant un plafond défini..
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty SA)Art. 5Conditions de la garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty SAL'article précise que la garantie de l'État pour un prêt de 500 millions d'euros à Fnac Darty SA est limitée, rémunérée et appelée selon les règles définies dans un arrêté précédent..

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Ajustement des budgets pour l'année 2020)Art. 4Ajustement des budgets pour l'année 2020La loi ajuste les budgets pour 2020 en annulant presque 7 milliards d'euros et en ajoutant environ demi-milliard d'euros. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

Le prêt visé à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire)Art. 2Garantie de l'État pour un prêt bancaireL'État garantit un prêt de 500 millions d'euros accordé à la Fnac Darty par plusieurs banques, avec des conditions spécifiques. respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty)Art. 1Garantie de l'État pour un prêt à Fnac DartyL'État garantit un prêt de 500 millions d'euros à la société Fnac Darty SA, accordé par plusieurs banques. est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.