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Arrêté du 18 avril 2020

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Fnac Darty SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 500 millions d'euros à la société Fnac Darty SA, avec des conditions spécifiques et une limite de garantie.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Modification des budgets publics pour l'année 2020) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty

Résumé. L'État garantit un prêt de 500 millions d'euros à la société Fnac Darty SA, accordé par plusieurs banques.

En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020), consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3 (Fnac Darty SA concernée par un arrêté du 18 avril 2020), et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5 (Garantie de l'État pour un prêt à la Fnac Darty).

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 500 millions d'euros accordé à la Fnac Darty par plusieurs banques, avec des conditions spécifiques.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Modification des budgets publics pour l'année 2020) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à la société Fnac Darty SA

Résumé. La société Fnac Darty SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Prêt garanti par l'État pour Fnac Darty SA

Résumé. Un prêt de 500 millions d'euros est accordé à Fnac Darty SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État, en respectant un plafond défini.

Le prêt visé à l'article 2 (Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020) respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty SA

Résumé. L'article précise que la garantie de l'État pour un prêt de 500 millions d'euros à Fnac Darty SA est limitée, rémunérée et appelée selon les règles définies dans un arrêté précédent.

La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Fnac Darty) est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti par l'État

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État à la société Fnac Darty SA.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Arrêté du 18 avril 2020
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Article 4
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