La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCALIA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (PEMEP) ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2016 de l'association Promotion de l'enseignement et des métiers de la presse, désignée sous le sigle de PEMEP, sise 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCALIA ;

Vu la décision du conseil d'administration du 23 juin 2016 d'OPCALIA, sis 27, rue Mogador, 75009 Paris, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec le PEMEP ;

Vu l'accord tripartite ente PEMEP, OPCALIA et OCTALIA en date du 15 décembre 2015 approuvant l'apport partiel d'actif entre PEMEP et OCTALIA, organisme délégataire de la taxe d'apprentissage d'OPCALIA ;

Vu le traité de dévolution entre l'association PEMEP et OPCALIA en date du 7 novembre 2016,

Arrête :

Fait le 18 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier