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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail

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Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 explique comment demander l'autorisation de collecter la taxe d'apprentissage et les règles à suivre pour cette collecte.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et 2 et R.6242-9 (Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en sa séance du 13 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Procédure pour devenir collecteur de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 précise comment demander à être autorisé à collecter la taxe d'apprentissage.

La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Dépôt des demandes d'habilitation pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les demandes d'habilitation pour collecter la taxe d'apprentissage se font auprès de différents organismes selon leur compétence.

La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Clauses obligatoires pour les conventions de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté précise les clauses obligatoires pour la convention de collecte de la taxe d'apprentissage, détaillées en annexe.

Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Rôle de la déléguée générale dans l'application de l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.

Fait le 23 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes