Créé le 7 mai 2015
La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
1 cité
ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6242-1 et 2 et R.6242-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en sa séance du 13 avril 2015,
Arrête :
Créé le 7 mai 2015
La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
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Créé le 7 mai 2015
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.
1 version
2 cités
Créé le 7 mai 2015
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
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Fait le 23 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015
ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes