Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 14 janvier 2019
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde)Art. L.531-8Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de gardeLes employeurs qui reçoivent une aide pour la garde d'enfants doivent adhérer à un dispositif simplifié et les cotisations sociales sont prélevées automatiquement. à Saint-Pierre-et-Miquelon est le centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne.
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 14 janvier 2019
A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 14 janvier 2019
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.