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Arrêté du 18 avril 2008

relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 janvier 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2008 précise que le ministre chargé des installations classées accorde un agrément pour contrôler l'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables.

L'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes prévu à l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2008 (Agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs) relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle d'étanchéité

Résumé. Seuls les organismes accrédités selon la norme ISO 17020 peuvent obtenir un agrément pour contrôler l'étanchéité des réservoirs enterrés.

Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Dossier de demande d'agrément pour les organismes de contrôle

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit envoyer un dossier au ministre avec ses informations et une attestation d'accréditation.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées. Il comprend :
― la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de « contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes » délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Renouvellement de l'agrément pour les contrôles d'étanchéité

Résumé. L'agrément pour contrôler l'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables est renouvelé tous les cinq ans par le ministre, après vérification de l'accréditation.

L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, au vu du renouvellement de l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Suspension ou retrait de l'agrément des organismes de contrôle

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un organisme de contrôle s'il ne respecte pas les règles ou falsifie ses résultats.

Le ministre chargé des installations classées peut suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de contrôle en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats de ces contrôles et en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme.

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté environnemental

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le contrôle des réservoirs enterrés.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

Arrêté du 18 avril 2008
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