JORF n°0116 du 20 mai 2008

Article 2

Article 2

Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).


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Version 1

Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).