Arrêté du 18 avril 2008

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle d'étanchéité

Résumé. Seuls les organismes accrédités selon la norme ISO 17020 peuvent obtenir un agrément pour contrôler l'étanchéité des réservoirs enterrés.

Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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