Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées. Il comprend :
― la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de « contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes » délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).