Arrêté du 18 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées. Il comprend :
― la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de « contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes » délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Dossier de demande d'agrément pour les organismes de contrôle

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit envoyer un dossier au ministre avec ses informations et une attestation d'accréditation.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées. Il comprend :
― la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de « contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes » délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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