Arrêté du 18 avril 2008

Article 4

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Article 4

L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, au vu du renouvellement de l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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Renouvellement de l'agrément pour les contrôles d'étanchéité

Résumé. L'agrément pour contrôler l'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables est renouvelé tous les cinq ans par le ministre, après vérification de l'accréditation.

L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, au vu du renouvellement de l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

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