Article 6
Abrogé depuis le 2010-08-12 par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.
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