A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994art. 10 bis (V)
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relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment ses articles 3, 4 et 10 ;
Vu le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 et par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994art. 10 bis (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 1 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 2 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 3 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 4 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 5 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 6 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 7 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 8 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 9 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 10 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 11 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 12 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 13 (V)
1 version
14 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 6-1 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 6-2 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 6-3 (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 7 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 8 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 9 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 10 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 11 (V)
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 12 (V)
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-748 du 1 août 2000art. 7 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 avril 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005