Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 ;

Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1, R. 314-2 et R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 janvier 2004 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 ; 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005.

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz