JORF n°92 du 20 avril 2005

Arrêté du 1 avril 2005

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, la société Air Liquide Technische Gassen BV, dont le siège social est situé Herbert H. Dowweg 7, 4542, NM Hoek, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.