Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de cotisation des notaires pour l'année 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
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Arrêté du 18 août 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2020 (Ab)
Fixation du taux de cotisation des notaires pour l'année 2020
Arrêté du 29 janvier 2020 · art. 1 (Ab)
Décote pour les notaires à faible revenu
Arrêté du 29 janvier 2020 · art. 2 (Ab)
Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles
Arrêté du 29 janvier 2020 · art. 3 (Ab)