Abrogé23 août 2020
Abrogé par Arrêté du 18 août 2020 - art. 1
Créé le 1 février 2020
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.