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Arrêté du 29 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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Abrogé23 août 2020

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 22 août 2020

Source : Légifrance