Abrogé23 août 2020
Abrogé par Arrêté du 18 août 2020 - art. 1
Créé le 1 février 2020
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 août 2020
Abrogé parArrêté du 18 août 2020art. 1
En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 22 août 2020
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.