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Arrêté du 29 janvier 2020

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 août 2020

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 22 août 2020

Source : Légifrance