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Arrêté du 29 janvier 2020

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Article 2

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2020

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 22 août 2020

Source : Légifrance