Arrêté du 18 août 2020

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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En vigueur depuis le 23 août 2020

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Aucune cotisation pour les notaires en 2020

Résumé. En 2020, les notaires ne paieront pas de cotisation pour la garantie des caisses régionales.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020

Source : Légifrance