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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 19 juin 2020,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 23 août 2020
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
1 version
1 cité
Créé le 23 août 2020
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier