Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
JORF n°0205 du 22 août 2020
Arrêté du 18 août 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 19 juin 2020,
Arrête :
Article 2
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
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1 cité
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier