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Arrêté du 18 août 2020

relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

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Exemption de cotisation pour les notaires en 2020

Résumé. En 2020, les notaires sont exemptés de cotisation pour la garantie des caisses régionales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 19 juin 2020,

Arrête :

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Suppression des règles de cotisation des notaires pour l'année 2020

Résumé. L'arrêté du 18 août 2020 supprime les règles fixant le taux de cotisation des notaires pour l'année 2020 et les décotes applicables selon leur chiffre d'affaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Aucune cotisation pour les notaires en 2020

Résumé. En 2020, les notaires ne paieront pas de cotisation pour la garantie des caisses régionales.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 18 août 2020 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020

Arrêté du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3