Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires)Art. 7Fixation du taux de cotisation des notairesLe taux de la cotisation annuelle des notaires est fixé chaque année par le ministre de la justice, en tenant compte des charges prévisibles et du fonds de réserve., due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 23 août 2020
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.