Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 18 août 2016 - art. 6
Créé le 1 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 août 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 18 août 2016art. 6
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016